L'arrêté grand-ducal du 28 février 1964 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, électro-ménagers, radio-électriques et téléviseurs est abrogé.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 16 août 1968 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, él…
In forcesince 20 Sep 1968
- num:lu=agd/1964-02-28