Art. 8 Règlement grand-ducal du 16 août 1968 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, él…

In forcesince 20 Sep 1968

L'arrêté grand-ducal du 28 février 1964 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, électro-ménagers, radio-électriques et téléviseurs est abrogé.

  • num:lu=agd/1964-02-28