Art. 3 Règlement grand-ducal du 16 août 1968 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, él…

In forcesince 20 Sep 1968

Le prix maximum établi suivant l'article 2 ci-dessus comprend la taxe d'importation, l'impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que les charges d'un service éventuel de garantie.