Toute infraction au présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l'article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 16 août 1968 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, él…
In forcesince 20 Sep 1968
Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet 1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines…11Law
- num:lu=agd/1944-11-08