Art. 9 Règlement grand-ducal du 16 août 1968 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, él…

In forcesince 20 Sep 1968

Toute infraction au présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l'article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix.