Une dérogation aux articles 1 à 4 du présent arrêté peut être accordée par le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie ou son délégué, dans des cas spéciaux et dûment justifiés.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 16 août 1968 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, él…
In forcesince 20 Sep 1968