Art. 6 Règlement grand-ducal du 16 août 1968 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, él…

In forcesince 20 Sep 1968

Afin d'assurer le respect des prix maxima déterminés par le présent arrêté, le fabricant indigène, l'importateur et le grossiste indiqueront sur leurs factures aux revendeurs les prix maxima pouvant être demandés aux consommateurs ou ils leur feront parvenir une liste des prix maxima des articles à laquelle ils renvoient sur leurs factures.

Pour tout appareil existant, ainsi que pour toute marchandise au sens du présent règlement, ultérieurement mis en vente sur le marché, les producteurs et importateurs doivent tenir au siège de l'entreprise et mettre à la disposition des agents de contrôle de l'Office des Prix, ou des agents désignés à cet effet par le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, un schéma de structure de prix spécifiant les différents éléments du prix auquel s'applique le coefficient de 1,75.

Les fabricants indigènes et les importateurs sont tenus de communiquer à l'Office des Prix, au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent règlement, le prix de vente maximum de chaque appareil établi conformément aux présentes dispositions. Le prix de vente maximum de tout nouvel appareil mis en vente sur le marché doit également être communiqué à l'Office des Prix.