Art. 4 Règlement grand-ducal du 16 août 1968 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, él…

In forcesince 20 Sep 1968

Sans préjudice des dispositions des articles 1 à 3 ci-dessus, le prix au consommateur ne peut en aucun cas dépasser le prix normal tel qu'il est défini par l'arrêté grand-ducal du 15 février 1964 concernant le prix normal des produits et articles de marque importés.

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1956 soumettant à autorisation toute hausse des prix restent d'application.

En aucun cas, l'ensemble des marges bénéficiaires du grossiste et du détaillant ne peut dépasser 43% du prix au consommateur, quel que soit le nombre d'intermédiaires dans la distribution. Pour les articles énumérés à l'article 2, alinéa 2, la marge totale ne peut pas dépasser 47% du prix au consommateur.