Art. 7 Règlement grand-ducal du 16 août 1968 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, él…

In forcesince 20 Sep 1968

Pour toutes les marchandises tombant sous l'application du présent arrêté, l'affichage des prix à la consommation est obligatoire si elles sont offertes en vente ou exposées dans des vitrines, dans des magasins ou dans des locaux accessibles au public; l'affichage est également obligatoire pour les marchandises destinées à la vente et présentées à l'occasion de foires commerciales nationales ou internationales, d'expositions ou de salons spécialisés.

L'affichage des prix doit se faire dans les formes et conditions prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 6 décembre 1957 réglementant l'affichage des prix de détail et prévoyant certaines mesures relatives au contrôle des prix.

  • num:lu=amin/1957-12-06