Arrêté ministériel du 29 novembre 2022 portant abrogation 1° de l’arrêté ministériel du…

Arrêté ministériel du 29 novembre 2022 portant abrogation 1° de l’arrêté ministériel du 21 mars 1903, concernant l’exécution de la loi du 21 janvier 1903, sur le régime des matières artificielles duIcifiantes, spécialement de la saccharine ; 2° de l’arrêté du 6 septembre 1916 portant nomination d’une commission spéciale, en exécution de l’arrêté g.-d. du 6 septembre 1916 pour l’utilisation de la récolte des fruits dans l’intérêt de l’alimentation du pays ; 3° de l’arrêté du 4 août 1916, portant fixation des quantités de blé relaissées aux entrepreneurs d’exploitations agricoles pour la nourriture des membres de leur ménage, des domestiques et des ouvriers temporaires ; 4° de l’arrêté du 30 mars 1917, concernant le régime des œufs ; 5° de l’arrêté ministériel du 1er mars 1921, concernant l’inspection des viandes de bêtes abattues d’urgence ; 6° de l’arrêté ministériel du 12 août 1926 portant nomination des membres du Comité spécial ayant pour mission d’étudier et de présenter au Gouvernement les mesures nécessaires pour l’exécution de l’arrêté grand-ducal du 12 août 1926, relatif à la fabrication et à la vente des farines et du pain ; 7° de l’arrêté du 29 décembre 1939, portant fixation des prix du parchemin d’emballage et des fermetures de contrôle ; 8° de l’arrêté ministériel du 29 septembre 1945, portant introduction d’un régime d’autorisations d’approvisionnement ; 9° de l’arrêté ministériel du 13 juin 1946, concernant la nomination des jurys chargés du contrôle définitif

In forceTypeorderDate29 Nov 2022Since29 Nov 2022Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.