Art. 9 Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hauss…

In forcesince 19 Jan 1971

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie conformément aux dispositions de l'art. 11 de la loi du 30 juin 1961 sur l'Office des Prix précitée.