Les distributeurs ne peuvent augmenter les prix des biens ou prestations que dans la mesure où les producteurs ou importateurs ont appliqué une hausse de prix admise conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour la détermination du nouveau prix de vente ils ne peuvent appliquer au maximum que la marge commerciale en pourcentage légalement réalisée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Lorsque ces conditions sont remplies, les distributeurs et revendeurs sont dispensés de la déclaration de hausse. La mention, sur la facture du fournisseur, que la hausse de prix a été admise par l'Office des Prix, est considérée à ce sujet comme preuve suffisante pour les distributeurs.
La majoration de la marge commerciale en pourcentage est soumise à déclaration conformément au présent arrêté.