La période de référence pour l’appréciation des nombres d’heures visés à l’article 39 est de trois ans commençant le premier jour d’une année civile.
La première période de référence commence le 1er janvier de l’année qui suit la première entrée en fonction de l’intermédiaire.
En cas de changement de statut ou de sortie de fonction, la période de référence en cours continue à courir.
Chaque période de référence est suivie d’une nouvelle période que l’intermédiaire soit ou non en fonction au moment du début de cette nouvelle période.
Au cas où une période de référence comporte des périodes sans agrément ni inscription sur une des listes prévues aux articles 21 et 51, le nombre d’heures de formation continue totale et les minima par pilier sont réduits proportionnellement.
Au cas où un intermédiaire monobranche passe au cours d’une période de référence sous le statut d’intermédiaire multibranches, les dispositions de l’article 39, paragraphes 5 ou 6, ne s’appliquent qu’à partir de la prochaine période de référence.
Les heures de formation accomplies au cours d’une période de référence en dépassement des minima prescrits par la Loi ou le présent règlement ne sont pas reportables à la période de référence suivante.