Les entités responsables transmettent au CAA avant le 31 janvier de chaque année civile la liste des intermédiaires en fonction au 31 décembre de l’année précédente et n’ayant pas satisfait à leur obligation de formation annuelle de 15 heures sans se trouver dans une des situations visées au paragraphe 5.
Les entités responsables transmettent au CAA avant le 31 janvier de chaque année civile la liste des intermédiaires en fonction au 31 décembre de l’année précédente et n’ayant pas respecté soit le total des heures de formation continue soit le contenu des formations tel que prévu à l’article 39 au cours de la période de référence s’étant achevée au 31 décembre de l’année précédente.
En cas de pluralité d’entreprises les notifications sont à faire par l’entreprise apéritrice.
Le CAA peut enjoindre aux intermédiaires n’ayant pas satisfait à leurs obligations de formation visées aux paragraphes 1er et 2, en lieu et place des sanctions prévues à l’article 303 de la Loi, de suivre des formations de rattrapage d’une durée au moins équivalente à 150 % de celles des heures de formation manquantes.
Ne sont pas visés par l’obligation de notification du paragraphe 1er les intermédiaires ayant bénéficié au cours de l’année sous revue d’un congé de maternité, d’un congé parental à temps plein ou d’un congé de maladie sous la condition que la partie de ce congé située dans l’année sous revue ait dépassé une durée de deux mois.
Dès la fin du congé visé à l’alinéa qui précède le responsable de la formation met en place avec l’intermédiaire concerné un plan de rattrapage des heures de formation manquantes, la durée de ce plan ne pouvant dépasser deux années à partir de la fin du congé.