Art. 46 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Caractère minimum

In forcesince 15 Mar 2019

Les dispositions du présent règlement ne portent pas préjudice au droit des entités responsables d’exiger des intermédiaires qui agissent sous leur responsabilité de suivre des formations supplémentaires à celles visées à l’article 39 ou d’accomplir un nombre d’heures de formation excédant les minima prescrits par la Loi ou le présent règlement.