Les dispositions du présent règlement ne portent pas préjudice au droit des entités responsables d’exiger des intermédiaires qui agissent sous leur responsabilité de suivre des formations supplémentaires à celles visées à l’article 39 ou d’accomplir un nombre d’heures de formation excédant les minima prescrits par la Loi ou le présent règlement.
Art. 46 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…
Caractère minimum
In forcesince 15 Mar 2019