Art. 43 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Carnet de formation

In forcesince 15 Mar 2019
(1)

Pour chaque intermédiaire il doit être tenu un carnet de formation sur support informatique indiquant les formations accomplies.

(2)

Les formations continues et les formations de remise à niveau dont question à l’article 48 sont indiquées dans des sections distinctes.

(3)

Pour chaque formation le carnet comporte les informations suivantes :

l’intitulé de la formation ;

le pilier au sens de l’article 39, paragraphe 2, dont relève la formation ;

le groupe de branches au sens de l’article 1er, point 3, dont relève la formation ;

l’organisateur de la formation ;

la date de la formation ;

la durée de la formation ;

l’éligibilité de la formation au titre de la formation continue ;

la date de validation en cas d’éligibilité ;

(4)

Chaque intermédiaire doit recevoir à la fin de chaque année civile la liste des formations validées au cours de cette année.

(5)

Il doit en outre avoir accès, à tout moment, à son carnet de formation.

(6)

Les entités responsables instituent un recours interne contre les décisions prises par le responsable de la formation concernant l’inéligibilité d’une formation.