Art. 38 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Champ d’application

In forcesince 15 Mar 2019
(1)

Le présent sous-chapitre s’applique aux personnes inscrites sur une des listes prévues aux articles 21 et 51 au sein d’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise et à l’ensemble des intermédiaires luxembourgeois, au sens de l’article 279, point 25, de la Loi, à l’exception des intermédiaires d’assurance à titre accessoire.

(2)

Pour les besoins du présent sous-chapitre, sont applicables les définitions suivantes :

« changement de statut », le fait pour une personne physique

de changer d’agrément entre les différentes catégories d’intermédiaires d’assurances ou de réassurances prévues à l’article 280, paragraphe 2, de la Loi, ou

de changer d’un agrément comme intermédiaire d’assurances ou de réassurances au sens de l’article 280, paragraphe 2, de la Loi vers une inscription sur une des listes prévues aux articles 21 et 51, ou

changer d’une inscription sur une des listes prévues aux articles 21 et 51 vers un agrément comme intermédiaire d’assurances ou de réassurances au sens de l’article 280, paragraphe 2, de la Loi ;

« être en fonction », soit être agréé au Grand-Duché de Luxembourg comme intermédiaire d’assurances ou de réassurances, soit être inscrit sur une des listes prévues aux articles 21 et 51 ;

« intermédiaires », l’ensemble des personnes tombant dans le champ d’application défini au paragraphe 1er ;

« sortie de fonction », le fait de ne plus disposer d’un agrément au Grand-Duché de Luxembourg comme intermédiaire d’assurances ou de réassurances ou de cesser d’être inscrit sur une des listes prévues aux articles 21 et 51.

(3)

Pour les besoins du présent sous-chapitre, la date d’entrée en fonction se situe à la première des dates suivantes :

la date du premier agrément au Grand-Duché de Luxembourg comme intermédiaire d’assurance ou de réassurance ;

la date de la première inscription sur une des listes prévues aux articles 21 et 51.

Pour les besoins du présent sous-chapitre, la date de sortie de fonction se situe à la date à laquelle un intermédiaire :

ne dispose plus d’un agrément au Grand-Duché de Luxembourg comme intermédiaire d’assurance ou de réassurance est retirée et

n’est plus inscrit sur une des listes prévues aux articles 21 et 51 ;