Art. 21 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Configuration de la liste des salariés d’entreprises d’assurance ou de réassurance prenant part directement à la distribution d’assurances ou de réassurances

In forcesince 15 Mar 2019
(1)

Les listes visées à l’article 285-1 de la Loi à établir par les entreprises d’assurance ou de réassurance en application des paragraphes 1er et 2 du même article, doivent contenir, outre les informations prévues au paragraphe 5, du même article, les informations suivantes pour chaque salarié individuellement :

la date de début de l’activité de vente directe du salarié pour compte de son employeur ;

la date de fin de de l’activité de vente directe du salarié pour compte de son employeur ;

(2)

Ces listes doivent être configurées de manière à pouvoir retracer à tout moment l’historique de chaque salarié exerçant ou ayant exercé l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances dans le cadre de la vente directe pour compte de son employeur.