Les listes visées à l’article 285-1 de la Loi à établir par les entreprises d’assurance ou de réassurance en application des paragraphes 1er et 2 du même article, doivent contenir, outre les informations prévues au paragraphe 5, du même article, les informations suivantes pour chaque salarié individuellement :
la date de début de l’activité de vente directe du salarié pour compte de son employeur ;
la date de fin de de l’activité de vente directe du salarié pour compte de son employeur ;
Ces listes doivent être configurées de manière à pouvoir retracer à tout moment l’historique de chaque salarié exerçant ou ayant exercé l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances dans le cadre de la vente directe pour compte de son employeur.