Art. 22 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Inscription à l’examen

In forcesince 15 Mar 2019
(1)

Le candidat doit se soumettre à l’examen, sauf en cas de dispense.

La dispense peut être accordée soit pour l’ensemble soit pour partie des modules de l’article 23, paragraphe 3.

(2)

L'examen a lieu une fois par trimestre. Le CAA en fixe les lieux, dates et heures exacts au moins deux mois à l'avance.

(3)

Afin de pouvoir inscrire valablement un candidat, l’entreprise d’assurance, le courtier d’assurances ou la société de courtage d’assurances doit faire parvenir au CAA le dossier d’agrément visé à l’article 5 ou à l’article 11.

(4)

Le candidat doit être inscrit pour l’examen auprès du CAA par écrit au moins 21 jours calendaires avant la date effective de l’examen.