La demande d’agrément est adressée par le courtier mandant au ministre par l'entremise du CAA. Elle est accompagnée des documents et renseignements suivants sur le candidat sous-courtier :
le formulaire « FP 4 », téléchargeable sur le site internet du CAA, dûment complété et valablement signé et contenant notamment les informations et rubriques suivantes :
des informations sur l’identification du candidat ;
une indication sur le groupe de branches pour lequel l’agrément est demandé ;
des informations sur les activités du candidat ;
des informations sur l’honorabilité du candidat ;
des informations sur les compétences du candidat et
la fiche de demande d’agrément dûment signée par le courtier mandant et le candidat sous-courtier ;
un certificat de résidence ;
un extrait du casier judicaire luxembourgeois, datant de moins de 3 mois ;
un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, du pays de la résidence privée si ce pays n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans ce pays, une déclaration devant notaire portant sur d’éventuelles condamnations subies ;
une copie d’un document d’identification en cours de validité (carte d’identité ou passeport) du candidat ;
les justifications servant de base à une demande de dispense de l’épreuve d’aptitude visée à l’article 288, paragraphe 1er, de la Loi. Ces justifications peuvent comprendre notamment :
un curriculum vitæ ;
une copie des certifications et diplômes obtenus ;
une attestation des formations complémentaires / continues ;
une attestation des agréments ou immatriculations dans un registre des distributeurs étranger ;
une attestation des emplois dans le secteur des assurances.
Le CAA peut demander en outre tous autres renseignements nécessaires à l'appréciation de la demande.