Art. 5 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Contenu de la demande d'agrément d’un sous-courtier d’assurances

In forcesince 15 Mar 2019

La demande d’agrément est adressée par le courtier mandant au ministre par l'entremise du CAA. Elle est accompagnée des documents et renseignements suivants sur le candidat sous-courtier :

le formulaire « FP 4 », téléchargeable sur le site internet du CAA, dûment complété et valablement signé et contenant notamment les informations et rubriques suivantes :

des informations sur l’identification du candidat ;

une indication sur le groupe de branches pour lequel l’agrément est demandé ;

des informations sur les activités du candidat ;

des informations sur l’honorabilité du candidat ;

des informations sur les compétences du candidat et

la fiche de demande d’agrément dûment signée par le courtier mandant et le candidat sous-courtier ;

un certificat de résidence ;

un extrait du casier judicaire luxembourgeois, datant de moins de 3 mois ;

un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, du pays de la résidence privée si ce pays n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans ce pays, une déclaration devant notaire portant sur d’éventuelles condamnations subies ;

une copie d’un document d’identification en cours de validité (carte d’identité ou passeport) du candidat ;

les justifications servant de base à une demande de dispense de l’épreuve d’aptitude visée à l’article 288, paragraphe 1er, de la Loi. Ces justifications peuvent comprendre notamment :

un curriculum vitæ ;

une copie des certifications et diplômes obtenus ;

une attestation des formations complémentaires / continues ;

une attestation des agréments ou immatriculations dans un registre des distributeurs étranger ;

une attestation des emplois dans le secteur des assurances.

Le CAA peut demander en outre tous autres renseignements nécessaires à l'appréciation de la demande.