Art. 4 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Contenu de la demande d'agrément d’un dirigeant de société de courtage ou d’un courtier d’assurances personne physique

In forcesince 15 Mar 2019
(1)

La demande d’agrément est adressée au ministre par l'entremise du CAA. Elle est accompagnée des documents et renseignements suivants sur le candidat dirigeant de société de courtage ou le courtier personne physique :

le formulaire « FP 3 », téléchargeable sur le site internet du CAA, dûment complété et valablement signé et contenant notamment les informations et rubriques suivantes :

des informations sur l’identification du candidat ;

une indication sur le groupe de branches pour lequel l’agrément est demandé ;

des indications sur des conflits d’intérêts potentiels ;

des informations sur les activités du candidat ;

des informations sur l’honorabilité du candidat ; et

des informations sur les compétences du candidat ;

un curriculum vitæ ;

un certificat de résidence ;

un extrait du casier judicaire luxembourgeois, datant de moins de 3 mois ;

un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, du pays de la résidence privée si ce pays n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans ce pays, une déclaration devant notaire portant sur d’éventuelles condamnations subies ;

une déclaration sous serment – ou, dans les États où un tel serment n’est pas prévu, une déclaration solennelle – faite par le candidat devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État d'origine ou de provenance dudit candidat et fournissant des indications sur la question de savoir si le candidat n’a pas été déclaré antérieurement en faillite ;

une copie d’un document d’identification en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ;

une preuve de son aptitude en matière de gestion d’entreprises ;

la copie de la preuve du paiement de la taxe de demande d’agrément due en vertu du règlement taxes ;

les justifications servant de base à une demande de dispense de l’épreuve d’aptitude visée à l’article 288, paragraphe 1er, de la Loi. Ces justifications peuvent comprendre notamment :

une copie des certifications et diplômes obtenus ;

une attestation des formations complémentaires / continues ;

une attestation des agréments ou immatriculations dans un registre des distributeurs étranger ;

une attestation des emplois dans le secteur des assurances.

(2)

La demande d’agrément du courtier personne physique comporte en outre les documents suivants :

un programme d'activités indiquant le genre et le volume des opérations envisagées, ainsi qu’une description de sa structure administrative et comptable ;

une déclaration sur l’honneur que le candidat courtier satisfait aux exigences d’assises financières visées à l’article 290 ;

une preuve de la couverture de sa responsabilité civile professionnelle conformément à l’article 6, paragraphe 3 ;

des informations sur les raisons du choix de s’établir au Grand-Duché de Luxembourg, lorsque l’activité projetée du courtier personne physique s’oriente exclusivement ou principalement vers un seul État membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Le CAA peut demander en outre tous autres renseignements nécessaires à l'appréciation de la demande.