Un courtier d’assurances ou de réassurances, un dirigeant de société de courtage ou un sous-courtier d’assurances est tenu de signaler sans délai toute modification des informations sur son identification et son honorabilité qu’il a fournies dans le cadre de son dossier d’agrément visé respectivement aux articles 4 et 5.
Le dirigeant de société de courtage assurant la gestion journalière d’une société de courtage est tenu de signaler au CAA toute modification des informations sur l’identification et l’honorabilité de la société de courtage qui ont été fournies dans le cadre du dossier d’agrément visé à l’article 3.
Les modifications visées aux paragraphes 1er et 2 doivent être fournies au CAA à l’aide des formulaires visés respectivement aux articles 3, 4 et 5.
Toute notification par le ministre ou le CAA destinée à une des personnes visées au présent article est valablement faite à la dernière adresse professionnelle qui a été communiquée en conformité avec les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3.