Art. 9 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Demande de retrait d'agrément

In forcesince 15 Mar 2019

La demande de retrait d’un agrément visé à l’article 3, 4 ou 5, est faite à l’aide du formulaire spécifique à chaque agrément téléchargeable sur le site internet du CAA.