Art. 10 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Contenu de la demande d'agrément d’une agence d’assurances

In forcesince 15 Mar 2019

La demande d'agrément est adressée par l’entreprise d’assurance mandante au ministre par l’entremise du CAA. Elle est accompagnée des documents et renseignements suivants sur l’agence d’assurances :

le formulaire « DA AGENCE », téléchargeable sur le site internet du CAA, dûment complété et valablement signé et contenant notamment les informations et rubriques suivantes :

des informations sur le siège social ;

des informations sur le ou les dirigeants assurant la gestion journalière de l‘agence d’assurance ;

une indication sur le groupe de branches pour lequel l’agrément est demandé ;

des informations sur la composition des organes sociaux ;

des informations sur tous les actionnaires directs ou indirects détenant une participation qualifiée dans, ou exerçant un lien de contrôle sur la société demanderesse ; et

la fiche de demande d’agrément, dûment signé par l’entreprise d’assurance mandante et la personne morale candidate à l’agrément ;

l’acte constitutif de la personne morale ou, en cas de modification ultérieure de celui-ci, la dernière version consolidée des statuts ;

un extrait à jour du registre de commerce, datant de moins de 3 mois ;

pour les sociétés constituées depuis 6 mois au moins, un extrait du casier judiciaire luxembourgeois de la personne morale, datant de moins de 3 mois ;

un organigramme graphique faisant apparaître au moins tous les actionnaires directs ou indirects détenant une participation qualifiée dans, ou exerçant un lien de contrôle sur la société demanderesse avec les taux de participation respectifs ;

le formulaire intitulé « déclaration sur le bénéficiaire effectif d’une participation qualifiée dans une agence d’assurances » pour chaque actionnaire détenant une participation qualifiée ou exerçant un lien de contrôle ;

une confirmation de la société demanderesse que les participations ou liens de contrôle que ses actionnaires détiennent sur elle n’entravent pas le bon exercice de la mission de contrôle du CAA ;

en cas de demande d’agrément conjoint visé à l’article 284-2, paragraphe 1er, alinéa 3, de la Loi, un document prouvant l’accord entre entreprises d’assurance mandantes de faire agréer l’agence d’assurances dans la même branche d’assurance ;

une preuve des connaissances en matière de gestion d’entreprises de l’agent appelé à diriger l’agence d’assurance, tel que requis par l’article 284, paragraphe 1er, point b), de la Loi.

Le CAA peut demander en outre tous autres renseignements nécessaires à l'appréciation de la demande.