Art. 12 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Modifications des informations

In forcesince 15 Mar 2019
(1)

Un agent d’assurances est tenu de signaler sans délai toute modification des informations sur son identification et son honorabilité qu’il a fournies dans le cadre de son dossier d’agrément visé à l’article 11.

(2)

L’agent assurant la gestion journalière d’une agence d’assurances est tenu de signaler au CAA toute modification des informations sur l’identification et l’honorabilité de l’agence d’assurances qui ont été fournies dans le cadre du dossier d’agrément visé à l’article 10.

(3)

Les modifications visées aux paragraphes 1er et 2 doivent être fournies au CAA à l’aide des formulaires visés respectivement aux articles 10 et 11.

(4)

Toute notification par le ministre ou le CAA destinée à une des personnes visées au présent article est valablement faite à la dernière adresse professionnelle qui a été communiquée conformément aux dispositions des paragraphes 1er, 2 ou 3.