Art. 14 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Demande de retrait d'agrément

In forcesince 15 Mar 2019
(1)

La demande de retrait d'agrément d’un agent d’assurances, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au CAA par l'agent concerné ou par l'entreprise d'assurance pour compte de laquelle il détient son agrément.

(2)

La demande de retrait d'agrément d’une agence d’assurances, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au CAA par le représentant, personne physique, de l'agence d'assurances concernée ou par l'entreprise d'assurance pour compte de laquelle l'agence d'assurances détient son agrément.

(3)

Les demandes de retrait visées aux paragraphes 1er et 2, sont faites à l’aide d’un formulaire spécifique à chaque agrément téléchargeable sur le site internet du CAA.