Art. 15 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Décès de l'agent d'assurances

In forcesince 15 Mar 2019

Les héritiers et légataires d'un agent décédé pourront assumer provisoirement la gestion du portefeuille pendant une période n'excédant pas six mois, sauf prorogation accordée par le CAA. Ils devront, endéans un délai de six semaines à partir du jour de l'ouverture de la succession du défunt, désigner un représentant unique qui, sur sa demande à établir à l'attention du CAA, reçoit une autorisation provisoire pour la période en question.

Toute personne qui, à l'expiration de l'autorisation provisoire, continue à faire des opérations d’intermédiation d'assurances sans l'agrément du ministre s'expose aux sanctions prévues par l’article 303 de la Loi.