Art. 16 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Exigences de connaissances

In forcesince 15 Mar 2019

Un intermédiaire personne morale doit être dirigé de manière effective par un dirigeant personne physique bénéficiant des mêmes agréments que la personne morale.

Un intermédiaire multibranches personne morale peut recourir par ailleurs à des intermédiaires personnes physiques tant monobranches que multibranches, étant entendu que chaque produit ne pourra être distribué que par un intermédiaire disposant d’un agrément pour le groupe de branches dont ce produit relève.