La demande d’immatriculation est envoyée au CAA. Elle est accompagnée des documents et renseignements suivants :
le formulaire « DI IATA PM », téléchargeable sur le site internet du CAA, dûment complété et valablement signé de l’immatriculation et contenant notamment les informations et rubriques suivantes :
la dénomination sociale et l’adresse du siège social de la personne morale demanderesse ;
des informations sur l’activité projetée ;
des informations sur le responsable de la distribution désigné par la personne morale ainsi que sur ses compétences et son honorabilité ;
des informations sur la composition des organes sociaux ;
des informations sur tous les actionnaires directs ou indirects détenant une participation qualifiée dans, ou exerçant un lien de contrôle sur la société demanderesse ;
l’acte constitutif de la personne morale ou, en cas de modification ultérieure de celui-ci, la dernière version consolidée des statuts ;
un extrait du registre de commerce, datant de moins de 3 mois ;
un organigramme graphique faisant apparaître au moins tous les actionnaires directs ou indirects détenant une participation qualifiée dans, ou exerçant un lien de contrôle sur la société demanderesse avec les taux de participation respectifs ;
un extrait du casier judiciaire luxembourgeois de la personne morale, datant de moins de 3 mois ;
une confirmation de la société demanderesse que les participations ou liens de contrôle que ses actionnaires détiennent sur elle n’entravent pas le bon exercice de la mission de contrôle du CAA ;
dans la mesure où la société demanderesse ne travaille pas sous la responsabilité d’une entreprise d’assurance, une preuve de la couverture de la responsabilité civile professionnelle, telle que visée à l’article 20.
Le CAA peut demander en outre tous autres renseignements nécessaires à l'appréciation de la demande.