Art. 19 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Configuration de la liste des intermédiaires d’assurance à titre accessoire, personnes physiques dispensées de l’immatriculation au registre des distributeurs en vertu de l’article 280, paragraphe 4, de la Loi

In forcesince 15 Mar 2019
(1)

Outre les indications prévues à l’article 280, paragraphe 4, de la Loi, la liste des intermédiaires d’assurance à titre accessoire, personnes physiques dispensées d’immatriculation au registre doit contenir les informations suivantes pour chaque salarié individuellement :

la date de début de l’activité d’intermédiation d’assurance à titre accessoire de la personne physique pour compte de son employeur ;

la date de fin de l’activité d’intermédiation d’assurance à titre accessoire de la personne physique pour compte de son employeur ;

une indication sur le type de produit commercialisé par le salarié ;

un historique des formations en relation avec le produit commercialisé à titre accessoire auxquelles la personne physique a participé.

(2)

Les informations contenues dans cette liste doivent être configurées de manière à pouvoir retracer à tout moment l’historique de chaque salarié exerçant ou ayant exercé une l’activité d’intermédiation d’assurance à titre accessoire pour compte de son employeur.