Art. 18 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Contenu de la demande d’immatriculation d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, personne physique

In forcesince 15 Mar 2019

La demande d’immatriculation est envoyée au CAA. Elle est accompagnée des documents et renseignements suivants :

le formulaire « DI IATA PPH », téléchargeable sur le site internet du CAA, dûment complété et valablement signé par le candidat contenant notamment les informations et rubriques suivantes :

des informations sur l’identification du candidat ;

des informations sur les activités du candidat ;

des informations sur l’honorabilité et

des informations sur les compétences du candidat ;

un certificat de résidence ;

un extrait casier judicaire luxembourgeois, datant de moins de 3 mois ;

un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, du pays de la résidence privée si ce pays n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans ce pays, une déclaration devant notaire portant sur d’éventuelles condamnations subies ;

une copie d’un document d’identification en cours de validité (carte d’identité ou passeport) du candidat ;

dans la mesure où le candidat ne travaille pas sous la responsabilité d’une entreprise d’assurance, une preuve de la couverture de la responsabilité civile professionnelle, telle que visée à l’article 20.

Le CAA peut demander en outre tous autres renseignements nécessaires à l'appréciation de la demande.