Le contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, visé à l’article 285, paragraphe 1er, lettre b), de la Loi doit être prouvé par écrit et doit comporter une garantie de la couverture, réservée à l’activité d’intermédiation d’assurance à titre accessoire, s’élevant au moins :
à 50.000 euros par sinistre et
à 500.000 euros globalement par année.
Ce contrat d’assurance doit couvrir au moins les activités de l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire au Grand-Duché de Luxembourg et dans les États dans lesquels il a notifié son intention de travailler en régime de libre prestation de services ou de libre établissement.
Toute franchise éventuelle doit être inopposable à la personne lésée.