Art. 20 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle

In forcesince 15 Mar 2019
(1)

Le contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, visé à l’article 285, paragraphe 1er, lettre b), de la Loi doit être prouvé par écrit et doit comporter une garantie de la couverture, réservée à l’activité d’intermédiation d’assurance à titre accessoire, s’élevant au moins :

à 50.000 euros par sinistre et

à 500.000 euros globalement par année.

Ce contrat d’assurance doit couvrir au moins les activités de l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire au Grand-Duché de Luxembourg et dans les États dans lesquels il a notifié son intention de travailler en régime de libre prestation de services ou de libre établissement.

(2)

Toute franchise éventuelle doit être inopposable à la personne lésée.