Le transfert d'agrément pour une agence ou un agent d’assurances se fait par voie de demande de retrait d'agrément telle que visée à l'article 14 suivie d'une demande à présenter par la nouvelle entreprise d'assurance pour laquelle l'agent entend effectuer des opérations d’intermédiation d'assurances.
Art. 13 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…
Transfert d'agrément
In forcesince 15 Mar 2019