La demande d’agrément est adressée au ministre par l'entremise du CAA. Elle est accompagnée des documents et renseignements suivants sur la société de courtage :
le formulaire « DA SOCCOUR », téléchargeable sur le site internet du CAA, dûment complété et valablement signé et contenant notamment les informations et rubriques suivantes :
des informations sur le siège social ;
des informations sur le ou les dirigeants assurant la gestion journalière de la société de courtage ;
une indication sur le groupe de branches pour lequel l’agrément est demandé ;
des informations sur la composition des organes sociaux ;
des informations sur tous les actionnaires directs ou indirects détenant une participation qualifiée dans, ou exerçant un lien de contrôle sur la société de courtage et
le nom du réviseur d’entreprises agréé, du réviseur d’entreprises ou de l’expert-comptable désigné conformément à l’article 299 de la Loi et membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou de l’Ordre des Experts Comptables ;
l’acte constitutif de la personne morale ou, en cas de modification ultérieure de celui-ci, la dernière version consolidée des statuts ;
un extrait à jour du registre de commerce, datant de moins de 3 mois ;
le programme d'activité tel que visé à l’article 283, paragraphe 1er, lettre f), de la Loi ;
pour les sociétés de courtage constituées depuis plus de 6 mois, un extrait du casier judiciaire luxembourgeois de la personne morale, datant de moins de 3 mois ;
une preuve de la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la personne morale, conformément à l’article 6, paragraphe 3 ;
un organigramme graphique faisant apparaître au moins tous les actionnaires directs ou indirects détenant une participation qualifiée dans, ou exerçant un lien de contrôle sur la société demanderesse avec les taux de participation respectifs ;
le formulaire intitulé « déclaration sur le bénéficiaire effectif d’une participation qualifiée dans une société de courtage » pour chaque actionnaire détenant une participation qualifiée ou exerçant un lien de contrôle ;
s’il y en a, des comptes annuels, ainsi que des comptes annuels consolidés, des trois derniers exercices de la personne morale demanderesse et de chacun des actionnaires dont la société demanderesse est une filiale directe ou indirecte ;
une confirmation de la société demanderesse que les participations ou liens de contrôle que ses actionnaires détiennent sur elle n’entravent pas le bon exercice de la mission de contrôle du CAA ;
la preuve que le réviseur d’entreprises agréé, le réviseur d’entreprises ou de l’expert-comptable désigné conformément à l’article 299 de la Loi est membre au Grand-Duché de Luxembourg de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou de l’Ordre des Experts Comptables ;
un titre d’occupation pour les bureaux de la personne morale ;
une preuve du paiement de la taxe de demande d’agrément due en vertu du règlement taxes ;
des informations sur les raisons du choix d’établir la société de courtage au Grand-Duché de Luxembourg, lorsque l’activité projetée de la société de courtage s’oriente exclusivement ou principalement vers un seul État membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg.
Le CAA peut demander en outre tous autres renseignements nécessaires à l'appréciation de la demande.