Art. 2 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Système d’immatriculation en ligne

In forcesince 15 Mar 2019

Le CAA met en place un système d’immatriculation en ligne pour les intermédiaires qui est facile d’accès et permet de compléter un formulaire d’immatriculation directement en ligne.