Le transfert d'agrément pour un dirigeant de société de courtage d’assurances ou de réassurances ou un sous-courtier d’assurances se fait par voie de demande de retrait d'agrément telle que visée à l'article 9 suivie d'une demande à présenter par le nouveau courtier pour lequel la personne physique entend effectuer des opérations d’intermédiation d'assurances.
Art. 8 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…
Transfert d'agrément
In forcesince 15 Mar 2019