Art. 6 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle

In forcesince 15 Mar 2019
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Le contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, visé à l’article 290 de la Loi, doit comporter une garantie minimale de la couverture, réservée à l’activité d’intermédiation d’assurances ou de réassurances, de 1.310.000 euros par sinistre et de 1.930.000 euros globalement par année. Ce contrat d’assurance doit couvrir au moins tout le territoire de l'Union européenne.

(2)

Toute franchise éventuelle doit être inopposable à la personne lésée.

(3)

Afin de rapporter la preuve de la couverture de la responsabilité civile professionnelle à partir du 1er janvier 2020, le courtier doit faire signer par l’entreprise d’assurance accordant la couverture visée au paragraphe 1er le formulaire intitulé « déclaration de couverture RC professionnelle », téléchargeable sur le site internet du CAA et l’envoyer annuellement au CAA avant le 31 janvier de l’année de couverture concernée.

Avant le 1er janvier 2020, le courtier doit rapporter la preuve de la couverture de la responsabilité civile professionnelle par un certificat d’assurance émanant de l’entreprise d’assurance accordant la couverture visée au paragraphe 1er.