Art. 48 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Attributions des profits et pertes

In forcesince 1 Jan 2016

Les entreprises d’assurance et de réassurance sont obligées d’examiner, au moins une fois par an, les origines et les causes des profits et pertes enregistrés par chacune de leurs unités opérationnelles majeures.

Elles doivent démontrer comment la catégorisation des risques retenue dans leur modèle interne explique les origines et les causes de ces profits et pertes. La catégorisation des risques et l’attribution des profits et des pertes reflètent le profil de risque des entreprises d’assurance ou de réassurance.