Une fois reçue l’approbation demandée, les entreprises d’assurance et de réassurance ne peuvent pas revenir à la formule standard pour calculer l’ensemble de leur capital de solvabilité requis ou une partie quelconque de celui-ci, sauf circonstances dûment justifiées et sous réserve de l’approbation du CAA.
Art. 43 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…
Retour à la formule standard
In forcesince 1 Jan 2016