Art. 42 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Responsabilité incombant à l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle

In forcesince 1 Jan 2016

Préalablement à la soumission au CAA, l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance doit avaliser la demande d’approbation du modèle interne, ainsi que la demande d’approbation de toute modification majeure ultérieurement apportée à ce modèle.

Des systèmes garantissant le bon fonctionnement du modèle interne de manière continue doivent être mis en place par l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle.