Art. 44 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Non-conformité du modèle interne

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Une entreprise d’assurance ou de réassurance qui, après avoir reçu l’approbation nécessaire à l’utilisation d’un modèle interne, cesse de se conformer aux exigences énoncées aux articles 45 à 50 du présent règlement, doit soit présenter sans délai au CAA un plan de retour à la conformité dans un délai raisonnable, soit démontrer sans délai que la non-conformité n’a qu’un effet négligeable.

(2)

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance ne met pas en œuvre le plan visé au paragraphe 1er, le CAA peut lui imposer l’usage de la formule standard pour calculer son capital de solvabilité requis.