Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent joindre à leur demande d’approbation d’un modèle interne intégral ou partiel au minimum la documentation prouvant que le modèle interne satisfait aux exigences énoncées aux articles 45 à 50 du présent règlement.
Le CAA ne donne son approbation que s’il a l’assurance que les systèmes d’identification, de mesure, de contrôle, de gestion et de déclaration des risques de l’entreprise d’assurance ou de réassurance sont adéquats et, en particulier, que le modèle interne satisfait aux exigences visées au paragraphe 1er.
Après approbation de leur modèle interne par le CAA, celui-ci peut demander, par décision motivée, aux entreprises d’assurance et de réassurance de lui communiquer une estimation de leur capital de solvabilité requis calculé en application de la formule standard, conformément à la sous-section 2.