Art. 1 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°7 du 4 avril 2011 relatif à la coll…

Définitions

In forcesince 17 May 2011

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«obligations de déclaration statistique à la Banque centrale du Luxembourg»: les informations statistiques que les agents déclarants sont tenus de fournir et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Eurosystème;

«balance des paiements»: l'état statistique qui retrace avec la ventilation appropriée les transactions internationales au cours de la période sous revue;

«position extérieure»: le bilan relatif aux encours d'actifs et de passifs financiers internationaux;

«territoire étranger»: tout territoire autre que le territoire du Luxembourg;

«résident»:

toute personne morale de droit privé luxembourgeois, pour les activités de son siège social, de ses filiales, succursales et sièges d'exploitation établis au Luxembourg;

toute personne morale de droit public luxembourgeois et tous ses services au Luxembourg, ainsi que les représentations diplomatiques et consulaires luxembourgeoises à l'étranger;

toute personne morale de droit étranger, pour les activités de ses succursales et sièges d'exploitation établis au Luxembourg;

toute personne physique qui a sa résidence principale au Luxembourg, y compris les fonctionnaires d'une organisation de droit international ou européen établie au Luxembourg. Toute personne qui est inscrite aux registres de la population d'une commune est réputée y avoir sa résidence principale;

toute personne physique de nationalité luxembourgeoise qui remplit une mission dans une représentation diplomatique ou consulaire luxembourgeoise à l'étranger, de même que les membres de sa famille qui composent son ménage et qui l'accompagnent;

toute personne physique qui, tout en ayant sa résidence principale à l'étranger ou en n'étant pas inscrite aux registres de la population d'une commune luxembourgeoise, exploite de façon durable une entreprise au Luxembourg, et ce pour les activités de cette entreprise;

«non-résident»:

toute personne physique ou morale qui ne peut pas être considérée comme résidente;

toute personne physique de nationalité étrangère qui remplit une mission dans une représentation diplomatique ou consulaire de son pays, établie au Luxembourg, ainsi que les membres de sa famille qui font partie de son ménage et qui l'accompagnent;

toute organisation de droit international ou européen établie au Luxembourg;

toute représentation diplomatique et consulaire établie au Luxembourg;

«établissement de crédit»: toute personne morale dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte ainsi que toute autre personne qualifiée d'établissement de crédit au chapitre 1er de la partie I de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle que modifiée;

«services financiers de l'Entreprise des Postes et Télécommunications»: services de l'entreprise des Postes et Télécommunications dont l'objet est la prestation de services financiers, y compris la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public, en rapport avec les chèques et virements postaux et les comptes courants y associés tel que défini à la deuxième partie de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux;

«déclarant»: au sens de ce règlement, l'ensemble des établissements de crédit résidents ainsi que les services financiers de l'Entreprise des Postes et Télécommunications;

«transaction avec l'étranger»: transfert d'un droit réel entre un résident et un non-résident;

«paiement transfrontalier»: une opération de paiement traitée de manière électronique et initiée par un payeur ou par, ou via, un bénéficiaire, lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou celui du bénéficiaire est situé sur un territoire étranger;

«payeur»: une personne physique ou morale, y compris les administrations, qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement ou, en l'absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement;

«bénéficiaire»: une personne physique ou morale, y compris les administrations, qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement;

«titre»: les titres de participation et les titres de créance qui sont habituellement négociables et échangés sur des marchés secondaires ou qui peuvent faire l'objet d'une compensation sur le marché;

«nature économique»: la logique économique sous-jacente à une transaction avec l'étranger. L'indication de la nature de l'opération s'opère par un choix dans une liste de codes;

«jour calendrier»: tous les jours du calendrier;

«jour ouvrable»: tous les jours du calendrier, sauf les dimanches et les jours fériés légaux définis à l'article L. 232-2 du Code du travail.