Dans l'intérêt d'une bonne administration et dans le respect de l'égalité de traitement, la Banque centrale du Luxembourg peut exempter, intégralement ou partiellement, un ou plusieurs déclarants des obligations de déclaration, par une décision motivée par les objectifs du présent règlement.
Art. 3 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°7 du 4 avril 2011 relatif à la coll…
Exemptions
In forcesince 17 May 2011