Art. 7 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°7 du 4 avril 2011 relatif à la coll…

Entrée en vigueur

In forcesince 17 May 2011

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. La première transmission des informations définies à l'article 2 paragraphe 1 et se rapportant à la période de janvier 2012 est à transmettre pour le 14 février 2012. La première transmission des informations définies à l'article 2 paragraphe 2 et se rapportant à la période de septembre 2011 est à transmettre pour le 14 octobre 2011. La première transmission des informations définies à l'article 2 paragraphe 3 est à réaliser le mois suivant la publication du présent règlement.