Art. 6 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°7 du 4 avril 2011 relatif à la coll…

Sanctions

In forcesince 17 May 2011

Sans préjudice d'autres sanctions, la Banque centrale du Luxembourg peut rendre publique toute contravention aux dispositions du présent règlement et en informer les autorités de surveillance du secteur financier.