Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°7 du 4 avril 2011 relatif à la coll…
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°7 du 4 avril 2011 relatif à la collecte statistique auprès des établissements de crédit et des services financiers de l'Entreprise des Postes et Télécommunications.
In forceTyperegulationDate4 Apr 2011Since17 May 2011Articles8
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.