, Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°7 du 4 avril 2011 relatif à la coll…

In forcesince 17 May 2011

La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127 (2);

Vu l'article 5.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne;

Vu l'Orientation BCE/2004/15 de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change;

Vu l'article 108 bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, telle que modifiée par la loi du 24 octobre 2008, en particulier les articles 2 (1), 32 et 34 (1);

Vu la loi du 28 juin 2000 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes, et en particulier l'article 1er bis paragraphe 2 aux termes duquel la Banque centrale du Luxembourg est habilitée à utiliser les données collectées à des fins statistiques;

Considérant ce qui suit:

Dans le cadre de ses missions, la Banque centrale du Luxembourg doit transmettre à la Banque centrale européenne (BCE) des statistiques exhaustives et fiables de la balance des paiements et de la position extérieure globale.

La Banque centrale du Luxembourg a consulté le Statec en cette matière.