Art. 1 Loi du 28 juin 2000 relative au désamiantage du Palais de la Cour de Justice des Communa…

In forcesince 14 Jul 2000cited 2×

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder au désamiantage du Palais de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg-Kirchberg.