Le Gouvernement est autorisé à faire procéder au désamiantage du Palais de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg-Kirchberg.
Art. 1 Loi du 28 juin 2000 relative au désamiantage du Palais de la Cour de Justice des Communa…
In forcesince 14 Jul 2000cited 2×
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°8 du 29 avril 2011 relatif à la col…Law
… de l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes, et en particulier l'article 1er bis paragraphe 2 aux termes duquel la Banque centrale du Luxembourg est habilitée à utiliser les données …
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°7 du 4 avril 2011 relatif à la coll…Law
… de l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes, et en particulier l'article 1er bis paragraphe 2 aux termes duquel la Banque centrale du Luxembourg est habilitée à utiliser les données …