Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 843.000.000,- francs (20.897.424,14 euros) sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
Art. 2 Loi du 28 juin 2000 relative au désamiantage du Palais de la Cour de Justice des Communa…
In forcesince 14 Jul 2000