Art. 2 Loi du 28 juin 2000 relative au désamiantage du Palais de la Cour de Justice des Communa…

In forcesince 14 Jul 2000

Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 843.000.000,- francs (20.897.424,14 euros) sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.