Les dépenses en question sont imputables à charge des crédits du fonds d'investissements publics administratifs.
Art. 3 Loi du 28 juin 2000 relative au désamiantage du Palais de la Cour de Justice des Communa…
In forcesince 14 Jul 2000
Les dépenses en question sont imputables à charge des crédits du fonds d'investissements publics administratifs.