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Loi du 28 juin 2000 relative au désamiantage du Palais de la Cour de Justice des Communa…
, Loi du 28 juin 2000 relative au désamiantage du Palais de la Cour de Justice des Communa…
In force
since 14 Jul 2000
Doc. parl. 4638; sess. ord. 1999-2000.
Art. 3